CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS DE L'HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

(CGI, art. 200 quater ; ann. IV, art. 18 bis ; BO 5 B-26-05, 5 B-17-06, 5 B-17-07 et 5 B-18-07).

a. Champ d'application.

1° Contribuables concernés (BO 5 B-26-05, nos 6 à 8).

Le crédit d'impôt est accordé à tout contribuable, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de son habitation principale.

2° Locaux concernés (BO 5 B-26-05 nos 9 à 21).

Le local dans lequel sont réalisés les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles doit être situé en France (départements métropolitains et les quatre départements d'outre-mer).

En outre, en ce qui concerne les dépenses d'installation ou de remplacement de chaudières à basse température ou à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, les locaux concernés doivent avoir été achevés depuis plus de deux ans à la date du paiement de la dépense.